{"id":5640,"date":"2021-06-04T10:09:03","date_gmt":"2021-06-04T10:09:03","guid":{"rendered":"https:\/\/ad4screen.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2021-08-26T12:09:35","modified_gmt":"2021-08-26T12:09:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ad4screen.com\/es\/cgv","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 Ad4Screen<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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D\u00e9finitions :<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour la bonne compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes, il est convenu des d\u00e9finitions suivantes :<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Le Client \u00bb<\/strong>\u00a0: l\u2019annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d\u2019acheter une prestation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab AD4SCREEN \u00bb<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 qui consent la prestation au Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Les Parties \u00bb<\/strong>\u00a0: ensemble le Client et AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Les Supports \u00bb\u00a0<\/strong>: les sites internet, les sites internet mobile et les applications d\u00e9di\u00e9es aux smartphones (de type Iphone, Android\u2026) \u00e9dit\u00e9s par AD4SCREEN ou par ses Partenaires et accessibles via les r\u00e9seaux internet, internet mobile et r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Les Fichiers \u00bb\u00a0<\/strong>: les Donn\u00e9es se rattachant \u00e0 la personne des Internautes et Mobinautes composant les bases de donn\u00e9es collect\u00e9es, enrichies ou commercialis\u00e9es par AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab les Donn\u00e9es ou Donn\u00e9es personnelles \u00bb<\/strong>\u00a0: ensemble d\u2019informations se rapportant \u00e0 une personne telles que le nom, le pr\u00e9nom, l\u2019adresse postale, l\u2019adresse \u00e9lectronique, l\u2019\u00e2ge etc.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb<\/strong>\u00a0: les Pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquant \u00e0 la commande et d\u00e9finissant le cadre g\u00e9n\u00e9ral des prestations.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Les Conditions Particuli\u00e8res \u00bb\u00a0<\/strong>: la confirmation de la commande pass\u00e9e en application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et comportant en particulier, les identifications des Parties, les prestations fournies, l\u2019identification des supports utilis\u00e9s, la d\u00e9finition des produits command\u00e9s et leur nombre, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution relatives aux prestations, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution, le tarif applicable et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations accessoires fournies.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Supr\u00e9matie<\/strong>\u00a0: Les pr\u00e9sentes conditions de vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de commercialisation des prestations et des produits de communication commercialis\u00e9s par AD4SCREEN aupr\u00e8s de tout Client (entendu ci-apr\u00e8s comme l\u2019\u00ab annonceur ou le mandataire de l\u2019annonceur \u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

La souscription d\u2019un ordre d\u2019achat pour la passation de toute commande aupr\u00e8s de AD4SCREEN implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client, des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent, de convention expresse entre les parties, sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de vente ou d\u2019achat propres au Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

Passation d\u2019une commande\u00a0<\/strong>: Toute commande \u00e9manant d\u2019un annonceur ou de son mandataire ne sera parfaite et prise en compte que si l\u2019un des exemplaires de l\u2019offre \u00e9tablie par AD4SCREEN en deux exemplaires est retourn\u00e9 \u00e0 celui-ci, d\u00fbment sign\u00e9 avec apposition du cachet du Client, et de la mention manuscrite \u00ab bon pour accord \u00bb, au plus tard dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019offre qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux semaines avant le d\u00e9marrage de la prestation. Tout ordre pass\u00e9 par un mandataire devra \u00eatre accompagn\u00e9 de la notification du mandat entre l\u2019annonceur et son mandataire.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour pouvoir \u00eatre prise en consid\u00e9ration, toute modification d\u2019un ordre ant\u00e9rieur doit parvenir \u00e0 AD4SCREEN au plus tard sept (7) jours avant la date fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la prestation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Diffusion de banni\u00e8res publicitaires<\/strong>\u00a0: AD4SCREEN met \u00e0 la disposition de ses Clients des espaces publicitaires sous forme de bandeaux, boutons, annonces \u00e0 la fois sur ses supports propri\u00e9taires et sur les supports de ses partenaires.<\/p>

\u00a0<\/p>

Ces banni\u00e8res publicitaires sont affich\u00e9es sur des sites internet, des sites internet mobile ou des applications d\u00e9di\u00e9es aux smartphones.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client devra fournir \u00e0 AD4SCREEN les cr\u00e9ations et tous les autres \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ligne des campagnes en respectant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place, communiqu\u00e9s par AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

Concernant le comptage des affichages de banni\u00e8res publicitaires, seuls les outils de comptage de la soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN font foi. En cons\u00e9quence, le Client renonce \u00e0 tout recours dans le cas o\u00f9 le comptage effectu\u00e9 par ses outils donnerait des r\u00e9sultats diff\u00e9rents du comptage effectu\u00e9 par les outils de la soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

Collecte et qualification de Fichiers<\/strong>\u00a0: Dans le cas de la collecte et la qualification de donn\u00e9es pour le compte de Clients, AD4SCREEN met \u00e0 la disposition de ses Clients ses outils de collecte de donn\u00e9es qui leur permettent de constituer et qualifier leurs propres fichiers suivant des crit\u00e8res propres \u00e0 chaque Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans ce cas et dans ce cas uniquement, le client acquiert la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des fichiers livr\u00e9s par AD4SCREEN ainsi que de la qualification associ\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les quantit\u00e9s collect\u00e9es et qualifi\u00e9es correspondent aux quantit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es contractuellement avec une tol\u00e9rance d\u2019\u00e9cart de plus ou moins 5%.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cons\u00e9quence, le Client supporte sans recours contre AD4SCREEN, tout \u00e9cart inf\u00e9rieur \u00e0 5%.<\/p>

\u00a0<\/p>

Mise \u00e0 disposition de Fichiers : Dans le cas d\u2019une mise \u00e0 disposition de fichier d\u00e9j\u00e0 existant, les donn\u00e9es ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour le Client qu\u2019en son nom et pour son compte, pour un usage unique et uniquement dans le cadre d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf d\u00e9rogation formelle et \u00e9crite.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans son utilisation des fichiers, le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la loi LCEN n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 et \u00e0 garantir AD4SCREEN de toute cons\u00e9quence directe ou indirecte dans le cas o\u00f9 il n\u2019aurait pas respect\u00e9 cette loi.<\/p>

\u00a0<\/p>

La convention de mise \u00e0 disposition des fichiers n\u2019implique aucune cession et interdit toute communication \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s express\u00e9ment, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de AD4SCREEN dans les Conditions particuli\u00e8res convenues entre AD4SCREEN et le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019utilisation des r\u00e9f\u00e9rences nominatives des personnes avec les adresses associ\u00e9es n\u2019est donc accord\u00e9e que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionn\u00e9e aux Conditions particuli\u00e8res.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les informations figurant dans le Fichier ne pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les fichiers du Client que par la r\u00e9ponse des prospects aux messages adress\u00e9s par le Client et re\u00e7us en retour des prospects.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les Fichiers commercialis\u00e9s par AD4SCREEN ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et enregistr\u00e9s \u00e0 la CNIL.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les adresses et autres Donn\u00e9es personnelles des Fichiers sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 respective de leurs propri\u00e9taires, en qualit\u00e9 d\u2019auteur et de producteur desdits Fichiers en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d\u2019auteur (Titre I et II du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et 1er juillet 1998.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les Propri\u00e9taires respectifs des Fichiers sont les seuls titulaires des droits privatifs sur les bases de donn\u00e9es associ\u00e9es, les Fichiers et les informations qu\u2019ils comportent (donn\u00e9es, questionnaire, analyse etc.). Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit \u00e0 ce titre.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cons\u00e9quence, l\u2019appropriation des donn\u00e9es des Fichiers par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la pr\u00e9sente convention de mise \u00e0 disposition sera sanctionn\u00e9e et la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e au titre du pr\u00e9judice subi par AD4SCREEN et les propri\u00e9taires respectifs et s\u2019il y a lieu, pour concurrence d\u00e9loyale et parasitisme ou encore pour manquement contractuel.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der, copier, reproduire, en totalit\u00e9 ou en partie, m\u00eame gratuitement, fusionner les adresses et autres Donn\u00e9es extraites des Fichiers avec d\u2019autres fichiers, enrichir un autre fichier, ou encore les utiliser pour s\u2019adresser directement aux Internautes, en dehors du cadre d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client reconna\u00eet n\u2019avoir aucune revendication concernant les Fichiers et ne disposer que d\u2019un droit pr\u00e9caire s\u2019exer\u00e7ant dans le cadre des pr\u00e9sentes conventions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

\u00a0<\/p>

Absence d\u2019exclusivit\u00e9 \u2013 Concurrence<\/strong>\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN ne conc\u00e8de par les pr\u00e9sentes, aucune exclusivit\u00e9 que ce soit, sauf convention contraire lors de la passation de l\u2019ordre d\u2019achat express\u00e9ment stipul\u00e9e sur le bon de commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

AD4SCREEN se r\u00e9serve donc le droit de conclure un contrat de m\u00eame nature avec tout autre client, sans \u00eatre redevable d\u2019un quelconque d\u00e9dommagement au Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cons\u00e9quence, AD4SCREEN ne garantit pas l\u2019absence de prestations identiques pour le compte de concurrents du Client pendant une m\u00eame p\u00e9riode de prestation ou de diffusion.<\/p>

\u00a0<\/p>

Engagements de l\u2019annonceur quant au contenu publicitaire<\/strong>\u00a0: Le Client (l\u2019annonceur et son mandataire) est responsable du contenu (textes, visuels, format, sons etc.) de son message publicitaire et de sa conformit\u00e9 aux lois, r\u00e9glementations ou r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que son site internet, son site internet mobile et\/ou son application pour smartphone soi(en)t conforme(s) \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toute r\u00e8gle l\u00e9gale ou d\u00e9ontologique.<\/p>

\u00a0<\/p>

Droits d\u2019auteur\u00a0<\/strong>: Le Client d\u00e9clare que l\u2019annonceur est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire ou artistique, notamment de reproduction et d\u2019utilisation, des droits d\u2019auteur, des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (marques, dessins, mod\u00e8les), des droits portant sur la personne humaine (image, voix etc.) concernant l\u2019ensemble de ses cr\u00e9ations et des \u00e9l\u00e9ments composant son message publicitaire (bandeau, bouton, annonce etc..), de telle sorte que la responsabilit\u00e9 de AD4SCREEN ne puisse en aucun cas, \u00eatre recherch\u00e9e de ce fait, pour quelque cause que ce soit.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client garantit AD4SCREEN, de toute r\u00e9clamation que celui-ci pourrait faire l\u2019objet et s\u2019engage \u00e0 l\u2019indemniser de tous pr\u00e9judices directs ou indirects.<\/p>

\u00a0<\/p>

Refus d\u2019un ordre d\u2019insertion ou interruption d\u2019une publicit\u00e9\u00a0<\/strong>: AD4SCREEN se r\u00e9serve le droit de refuser tout ordre d\u2019insertion ou d\u2019interrompre \u00e0 tout moment, sans notification, la diffusion d\u2019une publicit\u00e9, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et r\u00e8glements en vigueur, pr\u00e9senterait un caract\u00e8re politique, philosophique ou religieux, serait contraire aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou \u00e0 l\u2019ordre public ou encore serait de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019image de marque ou aux int\u00e9r\u00eats de AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019annonceur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation du chef de ce refus ; Il ne peut davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances, le paiement des redevances et le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais techniques des publicit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 ins\u00e9r\u00e9es ou mises en ligne.<\/p>

\u00a0<\/p>

De plus, dans le cas d\u2019injonction des pouvoirs publics ou de poursuites au sujet de la publicit\u00e9 refus\u00e9e, l\u2019annonceur, outre qu\u2019il garantit AD4SCREEN, de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats et de frais de justice, supportera les frais de suppression \u00e9ventuelle de la publicit\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de refus de AD4SCREEN d\u2019une publicit\u00e9 ne respectant pas les stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client a la possibilit\u00e9 de fournir \u00e0 AD4SCREEN un nouveau message publicitaire satisfaisant auxdites stipulations pour une diffusion de remplacement, et \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019annuler purement et simplement sa commande, sans versement d\u2019aucune indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>

\u00a0<\/p>

Remise des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019insertion\u00a0<\/strong>: L\u2019annonceur ou son mandataire devra fournir \u00e0 AD4SCREEN tout \u00e9l\u00e9ment promotionnel (bandeau, bouton, cr\u00e9ation\u2026) sous forme de fichier \u00e9lectronique, en nombre suffisant et conformes aux prescriptions de AD4SCREEN, sept (7) jours au moins avant la premi\u00e8re date de mise en ligne de la campagne. A d\u00e9faut, AD4SCREEN serait en droit de refuser de proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne de la campagne publicitaire \u00e0 la date convenue.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de non-conformit\u00e9 de la publicit\u00e9 aux normes techniques requises, le Client devra proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais initiaux requis pour la mise en ligne ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 dans ces d\u00e9lais, pour toute mise en ligne \u00e0 une date post\u00e9rieure, dans les d\u00e9lais qui lui seront pr\u00e9cis\u00e9s par AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

La cr\u00e9ation (design, animation, clignotement\u2026) de l\u2019insertion (bandeaux, boutons\u2026) de l\u2019annonceur devra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les d\u00e9fauts constitutifs de malfa\u00e7on(s) dans le mat\u00e9riel publicitaire tels qu\u2019un poids \u00e9lectronique trop \u00e9lev\u00e9 des bandeaux publicitaires ou le retard dans la livraison dudit mat\u00e9riel, de m\u00eame qu\u2019un retard dans le lancement du ou des sites Internet qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 promouvoir, ne pourront justifier, en aucun cas, la r\u00e9siliation de l\u2019ordre d\u2019insertion, ni ouvrir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de l\u2019annonceur ou de son mandataire.<\/p>

\u00a0<\/p>

En outre, le retard non d\u00fbment signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept (7) jours avant la date de d\u00e9but de la campagne telle qu\u2019elle figure sur l\u2019ordre d\u2019insertion, entra\u00eenera facturation par AD4SCREEN \u00e0 la date convenue, pour la ou les publicit\u00e9(s) concern\u00e9e(s), y compris pour les produits limit\u00e9s dans le temps.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le retard dans la livraison du mat\u00e9riel ou le lancement du ou des sites Internet d\u00fbment signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept (7) jours, autorisera quant \u00e0 lui, le report de la mise en ligne dans de nouveaux d\u00e9lais qui lui seront pr\u00e9cis\u00e9s par AD4SCREEN, en fonction des disponibilit\u00e9s de son planning.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t

Tarification<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

\u2013 Tarif en vigueur :<\/p>

\u00a0<\/p>

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l\u2019op\u00e9ration, les tarifs tels que figurant dans les brochures de AD4SCREEN \u00e9tant toujours indicatifs et susceptibles d\u2019\u00e9voluer en cours d\u2019ann\u00e9e. Les prix port\u00e9s sur les devis sont valables un mois.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le tarif en vigueur est communiqu\u00e9 par AD4SCREEN \u00e0 tout annonceur qui lui en fait la demande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les prix s\u2019entendent hors taxes et hors frais de transport, lesquels sont pris en charge en sus par le Client qui s\u2019y oblige.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 Imp\u00f4ts :<\/p>

\u00a0<\/p>

Toutes taxes pr\u00e9sentes et\/ou \u00e0 venir concernant la publicit\u00e9 (en ligne ou autre) ne sont pas compris dans le tarif et sont en cons\u00e9quence, enti\u00e8rement, en suppl\u00e9ment, \u00e0 la charge du Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 Op\u00e9rations exceptionnelles :<\/p>

\u00a0<\/p>

Les tarifs pour les prestations n\u00e9cessitant une programmation particuli\u00e8re et pour toutes op\u00e9rations de partenariats feront l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alable \u00e9tabli selon le type de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 Remise professionnelle :<\/p>

\u00a0<\/p>

AD4SCREEN consent une remise professionnelle de 15% \u00e0 l\u2019annonceur qui recourt, pour l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019ordre, aux services d\u2019une agence publicitaire agissant en qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019annonceur. L\u2019agence doit toutefois, apporter \u00e0 AD4SCREEN, pour permettre \u00e0 l\u2019annonceur de b\u00e9n\u00e9ficier de la remise indiqu\u00e9e ci-dessus, la preuve du contrat de mandat qui le lie \u00e0 l\u2019annonceur.<\/p>

\u00a0<\/p>

Modification de tarifs\u00a0<\/strong>: Toute modification de tarif est port\u00e9e par tous moyens, \u00e0 la connaissance du Client, dont les ordres d\u2019insertion n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s un (1) mois avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau tarif. Le Client dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours pour annuler son ordre par \u00e9crit. En l\u2019absence d\u2019une telle annulation, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le nouveau tarif qui s\u2019applique \u00e0 toute insertion non encore ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Conditions de paiement\u00a0<\/strong>: La facturation est \u00e9tablie au nom du Client, d\u00e8s l\u2019enregistrement de la commande. Les r\u00e8glements sont payables par virement bancaire ou ch\u00e8que.<\/p>

\u00a0<\/p>

Sauf convention contraire, toute premi\u00e8re commande d\u2019un Client donnera lieu \u00e0 un paiement comptant de 30% \u00e0 la commande, le solde \u00e9tant payable \u00e0 30 jours date de facturation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toutes les autres commandes sont payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toutefois, AD4SCREEN pourra, si la solvabilit\u00e9 du Client est reconnue faible, demander un r\u00e8glement total comptant. De convention expresse, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice de la clause<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab RESILIATION \u00bb ci-apr\u00e8s :<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 l\u2019application imm\u00e9diate d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 1 fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. L\u2019int\u00e9r\u00eat est d\u00fb par le simple fait du non-respect des d\u00e9lais du terme contractuel. Ce taux est au calcul\u00e9 prorata temporis par p\u00e9riode d\u2019un mois. La somme susvis\u00e9e sera capitalis\u00e9e au terme de chaque p\u00e9riode annuelle. Les int\u00e9r\u00eats de retard seront per\u00e7us nonobstant tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels AD4SCREEN pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de toute commande en cours et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes \u00e9ch\u00e9ances restant dues ;<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2013 l\u2019exercice par AD4SCREEN d\u2019un droit de r\u00e9tention sur tous documents et mat\u00e9riels confi\u00e9s par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas int\u00e9gralement pay\u00e9es, sans pr\u00e9judice du droit pour AD4SCREEN, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, \u00e0 titre de sanction imm\u00e9diate, l\u2019ex\u00e9cution de tout ordre d\u2019insertion du Client et de supprimer imm\u00e9diatement l\u2019ex\u00e9cution des commandes du Client, jusqu\u2019\u00e0 la reprise de ses paiements, et ce sans que l\u2019annonceur ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation contre AD4SCREEN et sans pr\u00e9judice des modifications de prix et de d\u00e9lais applicables \u00e9ventuellement lors de la reprise de l\u2019ex\u00e9cution des prestations. Il est bien entendu que la partie courue de la prestation avant interruption sera due par le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

Escompte pour paiement comptant<\/strong>\u00a0: AD4SCREEN ne pratique pas d\u2019escompte pour paiement comptant.<\/p>

\u00a0<\/p>

Qualit\u00e9 \u2013 Limitation de responsabilit\u00e9 au cas de rendements jug\u00e9s insuffisants par le client :\u00a0<\/strong>AD4SCREEN apportera tous ses soins \u00e0 satisfaire les qualit\u00e9s d\u2019usage dans la profession de la communication directe et de la publicit\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toutefois AD4SCREEN ne peut garantir que les fichiers sont exempts d\u2019erreurs, de r\u00e9f\u00e9rences p\u00e9rim\u00e9es ou inexactes.<\/p>

\u00a0<\/p>

En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de AD4SCREEN ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour l\u2019ad\u00e9quation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

AD4SCREEN ne peut \u00eatre tenue responsable des rendements d\u2019une op\u00e9ration men\u00e9e en utilisant les fichiers mises \u00e0 sa disposition ou les fichiers collect\u00e9s et qualifi\u00e9s pour le Client ou les banni\u00e8res publicitaires mises \u00e0 la disposition du Client sur les supports.<\/p>

\u00a0<\/p>

Quantit\u00e9s \u2013 R\u00e9clamations : Les quantit\u00e9s d\u2019adresses ou de banni\u00e8res publicitaires mises \u00e0 disposition correspondent aux quantit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es contractuellement avec une tol\u00e9rance d\u2019\u00e9cart de plus ou moins 5%.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cons\u00e9quence, le Client supporte sans aucun recours contre AD4SCREEN, tout \u00e9cart inf\u00e9rieur \u00e0 5%.<\/p>

\u00a0<\/p>

R\u00e8glementation \u2013 Informatique et libert\u00e9s<\/strong>\u00a0: Il appartient au Client de disposer des autorisations l\u00e9gales et administratives n\u00e9cessaires, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019utilisation et la collecte de fichiers.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 qui encadre la mise en oeuvre des fichiers ou des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment en d\u00e9clarant son Fichier aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, qui pose le principe du \u00ab consentement pr\u00e9alable \u00bb \u00e0 recevoir des prospections directes, aujourd\u2019hui codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L34-5 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune s\u00e9lection qui ferait appara\u00eetre, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les m\u0153urs et orientations sexuelles.<\/p>

\u00a0<\/p>

Limitation de responsabilit\u00e9 de AD4SCREEN<\/strong>\u00a0: Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des ordres d\u2019insertion ou commandes sont toujours donn\u00e9s par AD4SCREEN \u00e0 titre indicatif. Le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des d\u00e9lais ou engager la responsabilit\u00e9 de AD4SCREEN pour ce motif.<\/p>

\u00a0<\/p>

De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en ligne de l\u2019insertion publicitaire du fait d\u2019une d\u00e9faillance technique du r\u00e9seau Internet, du r\u00e9seau internet mobile ou du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, tels que sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement ou une interruption du r\u00e9seau Internet ou g\u00e9n\u00e9ralement de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit \u00e0 une indemnisation de quelque nature qu\u2019elle soit, de AD4SCREEN, au profit de l\u2019annonceur et \/ ou de son mandataire.<\/p>

\u00a0<\/p>

De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais, les gr\u00e8ves totales ou partielles, internes ou externes \u00e0 l\u2019entreprise, lock-out, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mies, blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires des formes de commercialisation, pannes d\u2019ordinateur, blocage des t\u00e9l\u00e9communications et r\u00e9seaux de distribution, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout autre cas ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 expresse de l\u2019une des Parties qui emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution normale de la pr\u00e9sente convention.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans le cas o\u00f9 une responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre retenue judiciairement contre AD4SCREEN, de convention expresse, les dommages et int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 la charge de ce dernier seront limit\u00e9s aux sommes effectivement vers\u00e9es par le Client \u00e0 AD4SCREEN pour l\u2019achat de l\u2019espace concern\u00e9 ou la prestation en cause. En aucun cas, AD4SCREEN ne pourra \u00eatre tenu de r\u00e9parer les pr\u00e9judices indirects, tels que les pr\u00e9judice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de b\u00e9n\u00e9fice, absence ou faible r\u00e9ponse \u00e0 une campagne publicitaire, perte d\u2019image\u2026 Toute action dirig\u00e9e contre le Client par un tiers est entendue comme un pr\u00e9judice indirect et par cons\u00e9quent, n\u2019ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 la charge de AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

Conditions d\u2019annulation, de modification et r\u00e9clamation<\/strong>\u00a0: Seules les demandes d\u2019annulation formul\u00e9e par le Client par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception qui respecteront un pr\u00e9avis minimum de sept (7) jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la commande pourront \u00eatre prises en compte, et donneront lieu \u00e0 application par AD4SCREEN d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 la charge du Client de 30% du montant initial, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire et global. AD4SCREEN est autoris\u00e9 \u00e0 retenir le montant de ladite indemnit\u00e9 avant tout remboursement au Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toute demande d\u2019annulation effectu\u00e9e moins de sept (7) jours avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la commande ne pourra \u00eatre prise en compte : dans ce cas, la totalit\u00e9 du montant initial sera exigible par AD4SCREEN.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le d\u00e9faut de fourniture par l\u2019annonceur ou le mandataire des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 une commande ne constitue pas une cause d\u2019annulation du contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toute r\u00e9clamation concernant une prestation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les cinq (5) jours ouvr\u00e9s suivant le d\u00e9but de la prestation afin que toute anomalie puisse \u00eatre corrig\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. A d\u00e9faut, la prestation sera r\u00e9put\u00e9e conforme.<\/p>

\u00a0<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en compte par AD4SCREEN si elle n\u2019est pas cons\u00e9cutive \u00e0 un contr\u00f4le effectu\u00e9 conjointement par l\u2019annonceur et un collaborateur de AD4SCREEN<\/p>

\u00a0<\/p>

Clause r\u00e9solutoire<\/strong>\u00a0: AD4SCREEN pourra r\u00e9silier le contrat \u00e0 effet imm\u00e9diat, en cas de non-paiement \u00e0 l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au Client, sans pr\u00e9judice du droit pour AD4SCREEN de poursuivre le r\u00e8glement qui lui reste d\u00fb au titre des prestations r\u00e9alis\u00e9es ou restant \u00e0 r\u00e9aliser et de suspendre, \u00e0 titre de premi\u00e8re et imm\u00e9diate sanction, l\u2019ex\u00e9cution de toute prestation en cours jusqu\u2019\u00e0 la reprise \u00e9ventuelle des paiements par le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de manquement par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des autres obligations des pr\u00e9sentes, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours, de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, notifiant les manquements en cause, l\u2019autre partie pourra se pr\u00e9valoir de la r\u00e9siliation de plein droit du contrat, sous r\u00e9serve de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de proc\u00e9dure similaire, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>

\u00a0<\/p>

Sous-Traitance<\/strong>\u00a0: dans le cadre de la r\u00e9alisation de ses prestations pour le compte du Client, la soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN est autoris\u00e9e par le Client \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants ext\u00e9rieurs pour toute prestation technique.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Confidentialit\u00e9<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

Les Parties conviennent de tenir secrets, l\u2019ensemble des informations et documents remis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>

\u00a0<\/p>

Elles s\u2019engagent \u00e0 obtenir un engagement de m\u00eame nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

INTEGRALITE DE L\u2019ACCORD : Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les Conditions particuli\u00e8res fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties.<\/p>

\u00a0<\/p>

TOLERANCE : Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie, \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>

\u00a0<\/p>

ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions sont tenues non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

ELECTION DE DOMICILE : Les Parties \u00e9lisent domicile en leurs domiciles ou si\u00e8ges sociaux respectifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Modifications<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

AD4SCREEN se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment.<\/p>

\u00a0<\/p>

Loi applicable et attribution de comp\u00e9tence :<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019ex\u00e9cution et l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat sont r\u00e9gl\u00e9s par la loi fran\u00e7aise. A ce titre et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les Parties font express\u00e9ment attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 Ad4Screen D\u00e9finitions : Pour la bonne compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes, il est convenu des d\u00e9finitions suivantes : \u00a0 \u00ab Le Client \u00bb\u00a0: l\u2019annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d\u2019acheter une prestation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AD4SCREEN. \u00a0 \u00ab AD4SCREEN \u00bb\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 qui consent la prestation au Client. 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